D’ordre général, la personne qui est à l’origine du dommage doit indemniser la victime. Dans le cas d’un accident causé par un mineur, les règles diffèrent. 

Les responsables légaux sont co-responsables des dommages causés par l’enfant mineur. Ils devront payer les dommages et intérêts à la victime.

Le rôle du mineur 

Si les parents doivent indemniser financièrement la victime, le mineur en cause reste responsable pénalement et peut faire personnellement l’objet de sanctions pénales.

Lorsque votre enfant est coupable d’un accident de la route, la première étape de votre assureur est d’indemnisé les victimes de l’accident pour répondre aux frais urgents. Par la suite, votre assureur est en droit de vous poursuivre ainsi que votre enfant qui a commis une faute grave et qui est à l’origine d’un préjudice tant moral que physique. Il est important que votre assurance privée (RC familiale) vous protège d’éventuelle fautes de votre enfant et de ses conséquences.

La responsabilité civile

S’il n’y pas faute inexcusable de la victime, les parents du mineur sont responsables civilement devant la loi du préjudice causé par l’accident de circulation de leur enfant. D’où l’importance d’être couvert par une assurance de responsabilité civile.

La responsabilité civile des parents est engagée lorsque deux conditions sont réunies. Les parents exercent l’autorité parentale sur le mineur. Sans ça, la responsabilité des parents ne peut être engagée. A noter que l’autorité parentale prend fin à la majorité de l’enfant. De plus, le mineur doit vivre chez ses parents. Les parents ne sont pas tenus responsables lorsque l’enfant n’habite pas sous le même toit qu’eux pour une cause admissible. 

Cas particulier : Parents divorcés

Lorsque les parents sont divorcés, seul le parent chez qui le mineur réside habituellement sera civilement responsable des dommages causés par son enfant. Dans cette même lignée, si le mineur cause des dommages lors d’un droit de visite chez l’un de ses parents, c’est le parent qui a la garde habituelle qui devra indemniser la victime. 

Quelles sont les dérogations à la responsabilité parentale ?

Les représentants légaux peuvent chercher à prouver qu’ils n’ont pu empêcher la conduite qui a causé le dommage tout en démontrant qu’ils n’ont commis aucune faute en matière de supervision ou d’éducation. Mais les tribunaux désapprouvent souvent cette idée. Ils refusent souvent de renoncer à la responsabilité parentale.

Cependant, la responsabilité parentale peut être réduite ou partagée lorsque la victime fait elle-même partie de la source du préjudice qu’elle a subi.

Le mineur peut être reconnu responsable ?

Théoriquement, les responsables légaux d’un mineur sont responsables de ses actes. Cependant, certains tribunaux reconnaissent aujourd’hui qu’en cas de négligence grave, la responsabilité personnelle de l’enfant sera reconnue. Bien sûr, tout dépend des circonstances et de l’âge du mineur. S’il est reconnu responsable, le mineur devra payer ses dettes à l’aide des biens qu’il gagnera plus tard.

Le droit à une indemnisation pour le mineur ?

En cas d’accident de la route, et sans procès-verbal, le mineur, âgé de moins de 16 ans, s’il est passager, cycliste ou piéton a le droit à une indemnisation même en cas de faute grave de sa part.

Lorsque votre enfant est responsable d’un accident, il y a de nombreuses démarches à suivre. De nombreux facteurs sont à prendre en compte pour réparer honnêtement les préjudices moraux et physiques subis par la victime. Pour connaitre la démarche à suivre, référez vous à des professionnels qui sauront vous accompagner durant la procédure d’indemnisation.