Chacun ne peut pas prétendre à une indemnisation lors d’un accident de la route. Il est nécessaire que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur.

Le montant de l’indemnisation que vous recevrez, ou que vous devrez, varie en fonction de deux critères. Votre degré d’implication dans l’accident, et de ce qui est inclus dans votre police d’assurance automobile. 

Dans ce cadre, la loi Badinter oriente le processus d’indemnisation.

Une personne peut être considérée comme la victime d’un accident de la route seulement lorsque l’accident comprend un véhicule terrestre à moteur.

Les effets de la loi Badinter

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 permet d’abonnir les conditions des victimes d’un accident de la route. Elle accélère leur processus d’indemnisation. Elle permet aussi aux compagnies d’assurance d’accorder leur procédure. 

La loi Badinter garantit une indemnisation intégrale à toutes les victimes de la route. Elle découle de la responsabilité civile du conducteur responsable de l’accident.

Qui a le droit à une indemnisation ?

La victime a le droit à une indemnisation intégrale des préjudices qu’elle a encouru. Qu’elle soit cycliste, piéton, ou bien passager, mais surtout victime d’un dommage corporel suite à un accident de la route.

C’est aussi le cas pour le conducteur de la voiture qui n’est pas responsable de l’accident. 

L’indemnisation complète peut être rejetée lorsqu’il est prouvé que la victime s’est blessée délibérément ou si elle a commis une faute inexcusable. 

L’indemnisation du conducteur peut être limitée ou supprimée lorsque sa responsabilité est remise en cause. Le montant du remboursement varie selon l’assurance et la garantie dont dispose le responsable de l’accident.

La procédure d’indemnisation

À la suite d’un accident de la route, la demande d’indemnisation est une étape essentielle qui peut prendre du temps.

Déclarer le sinistre 

En premier lieu, et en cas de préjudice corporel, vous devez faire une réclamation à votre assurance. 

Pour cela, il est nécessaire de déclarer votre accident dans les cinq jours ouvrés qui suivent le sinistre.

Pour finaliser la démarche d’indemnisation, assurez-vous d’envoyer les pièces justificatives nécessaires à votre assurance. Il s’agit, des éléments médicaux, ainsi qu’une copie du constat amiable et un exemplaire du procès-verbal de l’enquête de police ou de gendarmerie.

L’expertise médicale

Lorsque votre accident de la route implique des dommages corporels déclarés, l’assurance est en droit de vous imposer une expertise médicale. Celle-ci va permettre d’analyser votre situation et d’estimer les préjudices subis afin de remplir justement votre dossier de réclamation. 

La convocation à cet examen médical doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de celui-ci. De plus, conformément à la loi Badinter, le délai du rapport d’expertise médicale est de 20 jours suivant l’examen.

Proposition d’indemnisation 

À la suite de votre demande, l’assureur se doit de vous présenter, dans un délai de trois mois, une offre d’indemnisation. Ce court délai peut être refusé, lorsque la responsabilité n’est pas clairement établie, ou que le préjudice n’est pas complètement quantifié.

Dans ce cas-là, l’assureur a un délai de huit mois après l’accident pour vous présenter une offre d’indemnisation.

La victime est ensuite en droit d’accepter ou de refuser l’offre qui lui a été faite. Lorsque l’offre est acceptée, l’assurance à 45 jours pour procéder au règlement, et la victime a 15 jours pour se rétracter. Si l’offre est jugée insuffisante et qu’elle est refusée par la victime, celle-ci peut demander une meilleure offre à son assureur ou bien saisir le tribunal.

L’indemnisation est un processus parfois long, nécessitant une réflexion approfondie, pour permettre à chacun d’être justement indemnisé des préjudices physiques et moraux qu’il a subis.